Conditions générales
Article 1 – Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Contrat de durée : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l’obligation de livraison et/ou d’achat est échelonnée dans le temps ;
Support durable : tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement pendant une période adaptée à la finalité de ces informations, et permettant leur reproduction identique ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de se retirer du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;
Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d’un système organisé par le professionnel pour la vente à distance de produits et/ou de services, et dans lequel, jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont exclusivement utilisées ;
Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel ne soient simultanément présents au même endroit ;
Conditions Générales : les présentes Conditions Générales du professionnel.
Artikel 2 – Identiteit van de ondernemer
Bedrijfsnaam:
KvK-nummer:
Handelsnaam:
BTW-nummer:
Klantenservice mail:
Bedrijfsadres:
Article 3 – Champ d’application
Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre émise par le professionnel, ainsi qu’à tout contrat à distance conclu et à toute commande passée entre le professionnel et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées chez le professionnel et qu’elles seront transmises gratuitement au consommateur, à sa demande, dans les plus brefs délais.
Dans le cas où le contrat à distance est conclu par voie électronique, et par dérogation à l’alinéa précédent, le texte des présentes conditions générales peut être fourni au consommateur par voie électronique, de manière à ce qu’il puisse facilement le stocker sur un support durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement, par voie électronique ou par tout autre moyen, à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions particulières relatives à des produits ou services spécifiques s’ajoutent aux présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s’appliquent également, et en cas de contradiction entre les deux ensembles de conditions, le consommateur pourra toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à un moment donné, totalement ou partiellement nulles ou déclarées invalides, le reste du contrat et des présentes conditions demeure pleinement applicable, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d’un commun accord, par une disposition dont l’esprit et la portée se rapprochent autant que possible de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être interprétées « dans l’esprit » des présentes conditions.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales doit également être interprétée « dans l’esprit » de ces conditions.
Article 4 – L’offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à certaines conditions, cette information est expressément mentionnée dans l’offre.
L’offre est sans engagement. Le professionnel se réserve le droit de modifier ou d’adapter l’offre à tout moment.
L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si le professionnel utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes dans l’offre ne sauraient engager la responsabilité du professionnel.
Toutes les images, spécifications et informations figurant dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation ou à la résiliation du contrat. Les images associées aux produits représentent fidèlement lesdits produits. Toutefois, le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations claires permettant au consommateur de comprendre les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre. Ces informations concernent notamment le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de la TVA à l’importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le service de messagerie appliquera le régime particulier pour les services postaux et de messagerie. Ce régime s’applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination au sein de l’Union européenne, ce qui est le cas ici. Le service postal et/ou le service de messagerie perçoit la TVA, éventuellement avec les frais de dédouanement facturés, auprès du destinataire des marchandises.
Sont également précisées, le cas échéant, les éventuels frais d’expédition, la manière dont le contrat sera conclu et les étapes nécessaires à cette conclusion, l’indication de l’applicabilité ou non du droit de rétractation, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, le délai d’acceptation de l’offre ou la période pendant laquelle le professionnel garantit le prix, le montant des frais de communication à distance si ces frais diffèrent du tarif normal applicable au moyen de communication utilisé, la possibilité d’archivage du contrat après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités de consultation de celui-ci par le consommateur, la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les informations qu’il a fournies avant la conclusion du contrat, les langues disponibles, outre le français, dans lesquelles le contrat peut être conclu, les codes de conduite auxquels le professionnel a souscrit et la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique, la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat de durée, ainsi que, le cas échéant, les tailles, couleurs et types de matériaux disponibles.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions qui y sont stipulées.
Lorsque le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, le professionnel confirme sans délai, par voie électronique, la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par le professionnel, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantit un environnement web sûr. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le professionnel prendra les mesures de sécurité nécessaires à cet effet.
Le professionnel peut, dans le respect des limites légales, s’informer sur la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs pertinents pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, le professionnel a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, dûment motivée, ou d’y assortir des conditions particulières.
Le professionnel fournira au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, soit par écrit, soit de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de façon accessible sur un support durable : l’adresse du siège du professionnel où le consommateur peut déposer une réclamation, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une indication claire de l’exclusion de ce droit, les informations relatives aux garanties et au service après-vente, les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, des présentes conditions générales, sauf si ces informations ont déjà été communiquées au consommateur avant l’exécution du contrat, ainsi que les conditions de résiliation du contrat lorsque celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
Dans le cas d’un contrat de durée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.
Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 – Droit de rétractation
Lors de l’achat de produits, le consommateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour résilier le contrat sans avoir à se justifier. Ce délai de rétractation commence à courir le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou par un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué au professionnel.
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit, avec tous les accessoires livrés et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le professionnel.
Lorsqu’il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur est tenu d’en informer le professionnel dans un délai de trente (30) jours après la réception du produit. Cette notification doit être faite par écrit ou par courrier électronique. Après avoir informé le professionnel de son intention d’exercer le droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans un délai de trente (30) jours. Il appartient au consommateur de prouver que les articles livrés ont été renvoyés à temps à l’adresse d’origine, ce qui peut également être directement auprès de notre fournisseur situé en Chine. Le consommateur peut fournir cette preuve, par exemple, au moyen d’un justificatif d’envoi.
Si, à l’expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n’a pas manifesté son intention d’exercer son droit de rétractation ou n’a pas retourné le produit au professionnel, la vente est considérée comme définitive.
Article 7 – Frais en cas de rétractation
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Il convient de tenir compte du fait que le retour s’effectue vers le pays d’origine, c’est-à-dire vers notre fournisseur situé en Chine.
Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le professionnel remboursera le montant versé dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été effectivement reçu par le commerçant en ligne ou qu’une preuve complète du renvoi du produit ait été fournie.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation
Le professionnel peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits mentionnés aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est valable que si le professionnel l’a clairement indiquée dans l’offre, ou du moins avant la conclusion du contrat.
L’exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur, pour les produits nettement personnalisés, pour les produits qui, par leur nature, ne peuvent pas être renvoyés, pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, pour les produits dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le professionnel n’a aucune influence, pour les journaux et magazines individuels, pour les enregistrements audio et vidéo ou les logiciels informatiques dont le sceau a été brisé par le consommateur, ainsi que pour les produits d’hygiène dont le sceau a été ouvert.
L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services relatifs à l’hébergement, au transport, à la restauration ou aux loisirs devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée, pour les services dont l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, ainsi que pour les paris et loteries.
Article 9 – Le prix
Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Par dérogation à l’alinéa précédent, le professionnel peut proposer des produits ou services dont les prix dépendent de fluctuations du marché financier sur lesquelles il n’a aucune influence, et qui peuvent donc varier. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués puissent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.
Les augmentations de prix dans les trois (3) mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires. Les augmentations de prix intervenant plus de trois (3) mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le professionnel l’a stipulé expressément et si, dans ce cas, elles découlent de dispositions légales ou réglementaires, ou si le consommateur a la possibilité de résilier le contrat à partir de la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
Le lieu de livraison, conformément à l’article 5, paragraphe 1, de la loi néerlandaise sur la TVA de 1968, est celui où commence le transport des marchandises. Dans le cas présent, la livraison a lieu en dehors de l’Union européenne. Par conséquent, la TVA à l’importation ainsi que les éventuels frais de dédouanement seront perçus auprès de l’acheteur par le service postal ou le transporteur, et aucune TVA ne sera facturée par le professionnel.
Tous les prix sont sous réserve d’erreurs typographiques ou d’impression. Aucune responsabilité ne saurait être engagée pour de telles erreurs. En cas d’erreur typographique ou d’impression, le professionnel n’est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie
Le professionnel garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou de fonctionnalité, ainsi qu’aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Lorsque cela a été convenu, le professionnel garantit également que le produit est adapté à un usage autre que celui normalement prévu.
Toute garantie fournie par le professionnel, le fabricant ou l’importateur ne porte pas atteinte aux droits légaux du consommateur découlant du contrat et de la législation applicable.
Tout défaut ou produit livré par erreur doit être signalé par écrit au professionnel dans un délai de trente (30) jours après la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans un état neuf.
La durée de la garantie accordée par le professionnel correspond à la garantie du fabricant. Toutefois, le professionnel ne saurait être tenu responsable de l’adéquation finale des produits à une utilisation particulière par le consommateur, ni des conseils éventuels concernant l’utilisation ou l’application des produits.
La garantie ne s’applique pas si le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers, si les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités de manière négligente ou contraire aux instructions du professionnel ou à celles figurant sur l’emballage, ou encore si le défaut résulte totalement ou partiellement de prescriptions imposées ou à imposer par les autorités publiques concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution
Le professionnel apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits. Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur au professionnel.
Sous réserve de ce qui est prévu à l’article 4 des présentes conditions générales, le professionnel exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais et au plus tard dans les trente (30) jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut pas être exécutée, en tout ou en partie, le consommateur en sera informé au plus tard trente (30) jours après avoir passé sa commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et de réclamer un éventuel remboursement.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le professionnel remboursera le montant payé par le consommateur dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la résiliation.
Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, le professionnel s’efforcera de fournir un article de remplacement. Il sera clairement indiqué, au moment de la livraison, qu’un produit de remplacement est fourni. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut pas être exclu. Les frais éventuels de retour sont à la charge du professionnel.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe au professionnel jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et communiqué au professionnel, sauf disposition contraire expresse.
Article 12 – Contrats de durée : durée, résiliation et renouvellement
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d’un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut également résilier, à l’expiration de la période convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de résiliation convenues et un préavis maximal d’un mois.
Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés ci-dessus à tout moment, sans être limité à une date ou une période spécifique, au moins de la même manière que ceux-ci ont été conclus, et toujours avec le même préavis que celui dont dispose le professionnel pour lui-même.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris journaux, magazines ou services) ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée. Par dérogation, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de journaux, périodiques ou magazines peut être renouvelé tacitement pour une durée maximale de trois (3) mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à la fin de cette période avec un préavis maximal d’un mois.
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services peut uniquement être prolongé tacitement pour une durée indéterminée si le consommateur peut y mettre fin à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, ou de trois (3) mois dans le cas d’un contrat portant sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de journaux, périodiques ou magazines.
Un contrat à durée limitée conclu à des fins de livraison à titre d’essai ou de découverte de journaux, périodiques ou magazines (abonnement d’essai ou de découverte) n’est pas renouvelé tacitement et prend fin automatiquement à l’issue de la période d’essai ou de découverte.
Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut, après un an, le résilier à tout moment avec un préavis maximal d’un mois, sauf si la résiliation avant la fin de la durée convenue est déraisonnable ou contraire à l’équité.
Article 13 – Paiement
Sauf disposition contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de sept (7) jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Dans le cas d’un contrat portant sur la prestation d’un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai au professionnel toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel a le droit, sous réserve des limitations légales, de facturer les frais raisonnables qui ont été préalablement communiqués au consommateur.
Article 14 – Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises au professionnel dans un délai de sept (7) jours après que le consommateur a constaté les défauts, et doivent être formulées de manière complète et précise.
Les réclamations adressées au professionnel reçoivent une réponse dans un délai de trente (30) jours à compter de leur réception. Si une plainte nécessite un temps de traitement plus long, le professionnel enverra, dans un délai de trente (30) jours, un accusé de réception précisant quand le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
Si la plainte ne peut être résolue à l’amiable, un litige naît et devient susceptible d’être soumis à la procédure de règlement des différends.
Une réclamation ne suspend pas les obligations du professionnel, sauf indication écrite contraire de celui-ci.
Si une réclamation est jugée fondée par le professionnel, ce dernier remplacera ou réparera les produits livrés sans frais, selon son choix.
Article 15 – Litiges
Les contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels s’appliquent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.